Que doivent contenir les mentions légales d’un site web ? »
En vertu de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tous les sites internet doivent indiquer les mentions obligatoires correspondant à la liste élaborée sur service public.fr
Il convient donc de mentionner les points suivants
- pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
- pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
- numéro individuel d’identification fiscale : numéro de TVA intracommunautaire
- pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
- nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
- nom du responsable de la publication
- coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
- pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
- numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clientsAvant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
- informer les internautes de la finalité des cookies,
- obtenir leur consentement,
- fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Les risques encourus peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Modèle de conditions générales d’utilisation de site internet
Ce modèle a été élaboré à partir des propositions du site Droitissimo.com rédigées par le juriste Thomas Saint Aubin. Il regroupe les catégories nécessaires qui doivent apparaître dans les CGU des sites web en France. Les espaces laissés seront remplacés par le nom de la société ou l’adresse de son site internet. Dans le cadre d’un site marchand, il conviendra d’ajouter les conditions générales de vente comme indiqué plus haut.
Conditions Générales
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, ———–, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site ———– , et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante ———– implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Propriété intellectuelle
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du responsable de publication.
Tous les produits disponibles sur le Site, y compris notamment les graphismes, documents, textes, images, sons, vidéos, audio, illustrations et codes HTML sont la propriété exclusive de ————
Propriété des « Produits » fournis par les utilisateurs.
Le site ———— offre un blog à ses utilisateurs sous l’url ———— . En renseignant du contenu, nommé ci-après « Produits » fournis, sur ce blog , l’utilisateur accepte d’accorder à ———— une licence, non exclusive, irrévocable, gratuite, mondiale, pour la durée des droits d’auteur de copier, modifier, afficher, distribuer, télécharger, sauvegarder, reproduire, transmettre, publier, vendre, revendre, adapter, créer librement et de quelque manière que ce soit des œuvres dérivées en partie ou en totalité.
———— ne filtre, ni ne contrôle les « Produits » fournis. Par conséquent, ———— ne fait aucune déclaration quant à la fiabilité, l’exactitude, la validité, la véracité ni l’exhaustivité de tout « Produit » fourni par un utilisateur. ———— se réserve le droit, à sa totale discrétion, d’annuler, de retirer, de refuser de présenter ou de bloquer tout « Produit » fourni que la société considérerait comme étant inacceptable. En outre, ———— pourra, à sa seule discrétion, enquêter sur un « Produit » fourni qu’il jugera inacceptable.
Vous reconnaissez et acceptez que ———— puisse conserver des copies de vos « Produits » fournis et qu’elle puisse dévoiler ceux-ci à des tiers.
Liens hypertextes
Le site ———- peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site ———-. ———- ne peut être tenu pour responsable des produits, des informations, du contenu figurant sur les sites liés.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site ———- sans autorisation expresse de la société ———- . Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la société ———- se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site ———-
Responsabilité de l’éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la société ———- puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
———- ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Accès au site
———- s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société éditrice, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, ———- ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de ———- ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, la société ———- peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que ———- ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la relation client et commerciale de ———- . Les destinataires des données sont les utilisateurs du site ———- ayant saisi un formulaire de demande de devis, d’abonnement à la newsletter ou de demande d’information.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à ———- . Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Cookies
———- peut utiliser des cookies sur le site web ———- . Les cookies sont des fichiers textes qui contiennent un certain nombre d’informations qui sont téléchargées sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez un site web. Les cookies sont ensuite renvoyés au site web qui les produit lors de chaque visite postérieure. Les cookies sont utiles parce qu’ils permettent à un site web de reconnaître l’appareil d’un particulier. Les cookies ne peuvent diffuser un virus ni endommager l’ordinateur.
Sur le site web ———- sont utilisés des cookies analytiques fournis par Google et Adobe, en tant que services “Analytics” et des cookies de retargeting fournis par Google Adwords. Ces cookies sont utilisés pour collecter des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site web ———- Les informations récoltées servent à établir des rapports qui aident ———- à améliorer les fonctionnalités de son site web. Ces cookies expirent automatiquement 6 mois après la dernière visite de l’utilisateur sur le site web .
Les cookies collectent les informations de manière anonyme. ———- n’utilise jamais de cookies pour enregistrer des informations personnelles sur ses visiteurs.
En utilisant ce site web vous acceptez que nous installions ces cookies analytiques et de retargeting sur votre ordinateur ou votre appareil mobile.
Vous trouverez plus d’informations relatives à l’activation/la désactivation, la suppression des cookies dans les fonctionnalités de sécurité du navigateur que vous utilisez (vérifiez les options disponibles pour votre navigateur ou consultez le site web de votre fournisseur de navigateur pour de plus amples informations). Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies sur un appareil mobile et comment vous pouvez les désactiver et les supprimer, vous pouvez vous référer aux instructions du fabricant.
Si vous souhaitez bloquer automatiquement tous les cookies venant de Google analytics, cliquez ici.
———- utilise sur son site web des boutons de partage social (« social sharing buttons ») pour permettre à l’utilisateur de partager les publications sur les sites de réseaux sociaux comme « Facebook », « Twitter », « Google + » et « YouTube ». Afin que ce partage fonctionne ———- s’appuie sur des scriptes externes. L’utilisateur déclare être conscient que ces sites ont la possibilité de collecter des informations sur ses habitudes de navigation, même s’il ne clique sur aucun des boutons présents sur
Modification des conditions d’utilisation
———- se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : —–@—–
Sources : Les sites servicepublic.fr – Droitissimo.com Retrouvez le texte de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur Legifrance.gouv.fr
